Conditions générales de vente

Version en vigueur au 20/10/2026.

Article 1 - Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :

CréaLaserFun, entreprise individuelle exploitée par Mélanie PETIT
SIRET : 525 102 000 00045 
Adresse professionnelle : 20 rue de Gérofosse, 91150 ETAMPES
Adresse électronique : contact@crealaserfun.com
Téléphone : 06 63 70 54 89
Site internet : www.crealaserfun.com
"TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Ci-après dénommée le "Vendeur".

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les "CGV", régissent les ventes conclues à distance sur la boutique en ligne CréaLaserFun entre le Vendeur et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le "Client".

Elles concernent notamment la vente :

• de produits de décoration découpés ou gravés au laser ;
• de magnets ;
• de badges ;
• de produits personnalisés à partir des textes, prénoms, dates, couleurs, dimensions, motifs ou fichiers communiqués par le Client.

Les présentes CGV ne régissent pas les commandes passées à des fins professionnelles. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV dans leur version applicable à la date de la commande.

Article 3 - Caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles, matériaux, dimensions, options et prix des produits sont indiqués sur chaque fiche produit.

Le Client doit en prendre connaissance avant de commander. Les photographies et présentations sont fournies à titre illustratif. De légères différences de teinte, de veinage, de texture, de positionnement ou de finition peuvent résulter du réglage des écrans, du matériau employé ou du procédé artisanal de découpe et de gravure. Elles ne constituent pas un défaut de conformité lorsqu'elles n'altèrent ni les caractéristiques essentielles ni l'usage prévu du produit.

Les dimensions sont indiquées avec une tolérance raisonnable liée à la fabrication artisanale, lorsqu'une telle tolérance est précisée sur la fiche produit.

Les offres sont valables dans la limite des stocks et matériaux disponibles.

Article 4 - Produits personnalisés

Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il transmet pour la personnalisation, notamment l'orthographe, les dates, les dimensions, les couleurs, les motifs et les fichiers.

Avant de valider sa commande, le Client doit vérifier attentivement ces éléments. Une erreur provenant des informations validées et transmises par le Client ne constitue pas un défaut imputable au Vendeur.

Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les textes, images, logos, dessins et autres fichiers transmis. Il garantit le Vendeur contre toute réclamation d'un tiers fondée sur leur utilisation. Le Vendeur peut refuser une personnalisation manifestement illicite ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

Article 5 - Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Si le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts" est affichée.

Les frais de livraison et les éventuels suppléments liés à la personnalisation sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le produit est néanmoins facturé au prix affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve de la correction d'une erreur manifeste de prix.

Article 6 - Commande

Le Client sélectionne les produits et les options de personnalisation, vérifie son panier, renseigne les informations demandées et choisit le mode de livraison proposé.

Avant de payer, il peut corriger les erreurs éventuelles et doit accepter les présentes CGV. La commande devient ferme lorsque le Client clique sur le bouton comportant la mention "Commande avec obligation de paiement" ou une formule équivalente non ambiguë, et que le paiement est accepté.

Une confirmation de commande est adressée par voie électronique. Le Client doit fournir des informations exactes et actualisées, notamment son adresse électronique et son adresse de livraison.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de paiement refusé, de fraude présumée, d'informations manifestement erronées, d'impossibilité technique de fabrication ou de litige antérieur portant sur le paiement d'une commande.

Article 7 - Paiement

Le prix est payable au comptant et en totalité lors de la commande, par carte bancaire au moyen de la solution de paiement proposée sur la plateforme Shopify.

La commande n'est mise en fabrication ou préparée qu'après confirmation du paiement. Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement concerné selon ses propres conditions de sécurité. CréaLaserFun ne conserve pas les données complètes de la carte bancaire.

En cas de refus du paiement, la commande n'est pas validée.

Article 8 - Fabrication, expédition et livraison

Sauf délai différent indiqué sur la fiche produit ou annoncé au Client avant la commande, les produits sont préparés et remis au transporteur dans un délai de deux à trois jours ouvrés pour les produits finis non personnalisés et de trois à quatre jours ouvrés pour les produits personnalisés, après réception effective du paiement.

Ce délai est un délai de préparation et d'expédition, et non le délai total d'acheminement. Le délai ou la date estimée de livraison, tenant compte du mode de transport choisi, est indiqué avant la validation de la commande.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. Le Client doit vérifier son exactitude. Les frais occasionnés par une réexpédition due à une adresse erronée ou incomplète pourront lui être facturés, sauf faute du Vendeur.

Lorsque le Client choisit un transporteur proposé par le Vendeur, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client lorsqu'il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu'un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, en prend possession.

Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur qu'il a lui-même choisi et qui n'était pas proposé par le Vendeur, le transfert des risques intervient lors de la remise du produit à ce transporteur.

En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation. Il peut notamment, après avoir enjoint au Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable resté infructueux, résoudre le contrat dans les conditions légales. Aucun délai supplémentaire n'est requis lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat ou lorsque le Vendeur refuse de livrer.

Article 9 - Réception et produit endommagé

Le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits dès leur réception.

En cas de produit manquant, endommagé ou non conforme, il doit contacter CréaLaserFun dans les meilleurs délais à contact@crealaserfun.com, en joignant le numéro de commande, une description du problème et, si possible, des photographies du colis et du produit.

Cette demande d'information rapide ne prive pas le Client de ses garanties légales et ne réduit aucun délai légal.

Article 10 - Droit de rétractation pour les produits non personnalisés

Pour les produits qui ne sont ni confectionnés selon les spécifications du Client ni nettement personnalisés, le Client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit. En cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier produit.

Pour exercer son droit, le Client doit notifier sa décision avant l'expiration du délai :

• au moyen de la fonctionnalité électronique de rétractation disponible sur le site, lorsqu'elle est légalement requise ;
• en utilisant le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ;
• ou au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@crealaserfun.com, ou par voie postale au 20 rue de Gérofosse, 91150 ETAMPES.

Le Client renvoie le produit au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision, à l'adresse suivante : 20 rue de Gérofosse, 91150 ETAMPES.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf produit défectueux, endommagé ou non conforme. Le Client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation causée par des manipulations excédant ce qui est nécessaire.

Le Vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la rétractation. Le supplément résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard n'est pas remboursé.

Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la réception d'une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue. Il est effectué avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais supplémentaire. Service-Public.fr

Article 11 - Exclusion du droit de rétractation pour les produits personnalisés

Conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Cette exclusion concerne notamment les décorations, plaques, magnets et badges fabriqués ou personnalisés selon un prénom, un texte, une date, une photographie, un motif, des dimensions, une couleur ou toute autre indication propre au Client.

Le seul fait qu'un article soit fabriqué après la commande ne suffit pas nécessairement à exclure la rétractation. L'exclusion s'applique lorsqu'il est réellement confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé.

Cette exclusion ne prive pas le Client de la garantie légale de conformité ni de la garantie des vices cachés. Ainsi, un produit personnalisé présentant un défaut, une non-conformité ou une erreur imputable au Vendeur demeure couvert par les garanties légales.

Article 12 - Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut et non sa date d'apparition, sous réserve des règles légales applicables à la nature du bien.

Le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. La mise en conformité intervient gratuitement, dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser trente jours suivant la demande, et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de garantie de six mois.

Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve du délai butoir légal.

Pour mettre en oeuvre une garantie, le Client contacte :

CréaLaserFun - Mélanie PETIT
Adresse : 20 rue de Gérofosse, 91150 ETAMPES
Téléphone : 06 63 70 54 89

Adresse électronique : contact@crealaserfun.com

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Les CGV doivent présenter clairement ces garanties et l'identité du professionnel qui en répond. Service-Public.fr

Article 13 - Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Le Vendeur n'est pas responsable d'une erreur de personnalisation résultant directement d'informations incorrectes validées et transmises par le Client. Cette limitation ne s'applique pas lorsqu'une erreur de fabrication est imputable au Vendeur.

Les produits décoratifs ne sont pas des jouets, sauf indication contraire explicite. Ils doivent être utilisés conformément à leur destination et aux précautions mentionnées sur la fiche produit.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Les éléments de la boutique, notamment les photographies, créations, dessins, textes, logos et visuels, sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Leur achat ne transfère au Client aucun droit de reproduction, de représentation, de diffusion ou d'exploitation commerciale. Toute utilisation non autorisée est interdite.

Les éléments transmis par le Client restent sa propriété ou celle de leurs titulaires. Leur transmission au Vendeur vaut autorisation de les utiliser uniquement pour exécuter la commande, sauf accord distinct pour une autre utilisation.

Article 15 - Données personnelles

Les données personnelles recueillies sont utilisées pour gérer les commandes, paiements, livraisons, relations avec les clients, obligations comptables et éventuels litiges.

Elles peuvent être communiquées aux prestataires strictement nécessaires à ces opérations, notamment Shopify, au prestataire de paiement et aux transporteurs.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, le cas échéant, de portabilité. Il peut les exercer auprès de contact@crealaserfun.com.

Les informations complètes relatives aux traitements, bases légales, destinataires et durées de conservation doivent figurer dans une politique de confidentialité distincte accessible sur la boutique. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 16 - Médiation de la consommation

En cas de difficulté, le Client doit d'abord adresser une réclamation écrite à CréaLaserFun à contact@crealaserfun.com ou à l'adresse 20 rue de Gérofosse, 91150 ETAMPES afin de rechercher une solution amiable.

Après cette démarche préalable et si le litige n'a pas été résolu, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève effectivement CréaLaserFun.

CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse postale : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Site internet et saisine en ligne : **cm2c.net

La médiation est gratuite pour le Client, sauf les éventuels frais qu'il décide d'engager pour se faire assister, représenter ou recourir à une expertise. Le professionnel doit avoir adhéré au médiateur qu'il désigne et afficher ses coordonnées de manière visible. Ministère de l'Économie CM2C

Article 17 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les ventes qui en découlent sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie éventuellement dans son pays de résidence.

À défaut de solution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Le consommateur peut notamment saisir la juridiction de son domicile dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 18 - Modification et conservation des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV pour l'avenir. La version applicable est celle acceptée par le Client lors de la commande.

La confirmation de commande et les CGV sont communiquées ou rendues accessibles au Client sur un support durable. Le Client est invité à les conserver.

Annexe - Formulaire de rétractation

Ce formulaire doit être utilisé uniquement pour les produits bénéficiant du droit de rétractation. Il ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

À l'attention de :

CréaLaserFun - Mélanie PETIT
Adresse : 20 rue de Gérofosse, 91150 ETAMPES
Adresse électronique : contact@crealaserfun.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

Produit commandé :
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Numéro de commande :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Adresse électronique :
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Date :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d'envoi sur papier :
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